d'un préavis ; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

à la législation sur les sociétés, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans son courrier du 28 septembre 2010, M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et compte tenu de la demande formée par la partie civile, la chambre de l'instruction se trouve dans l'obligation de subordonner son appréciation de la matérialité des

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11  du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.