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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83b

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27183

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aacd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503261_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208357_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Vu l'arrêté attaqué ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier son article 9 ; - le code de justice administrative, en particulier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2200235_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204160_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2205179_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300225_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

696942d2cdc6046d4770b694

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302534_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303415_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401965_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Source officielle

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