Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance.

Article 55

—

travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code.

Article R121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national peuvent faire l'objet d'un retrait : 1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa leur délivrance n'est plus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les

Article 695-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la

Article 1

—

Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site

Article R412-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces

Article D511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

Code monétaire et financier

I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article Annexe

—

TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31

LEGIARTI000028821243

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 47 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=47&pageDebut=06407&pageFin=06412

Article R423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61

Code de la construction et de l'habitation

-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article 4

—

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ; 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423

Article 24

—

- l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ; - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ; - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ; - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ; - l'article 11 du décret n° 48-1276

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture

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