Codes de loiCode de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSection 4 : Délais d'instructionSous-section 3 : Délais d'instruction particuliersParagraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit communR423-25-1

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

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Texte de l'article

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Articles cités dans le texte

Article R423-23

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-25-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502684_20250923

23 septembre 2025

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