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Article 695-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

Texte de l'article

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.

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MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 7 août 2013

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Décisions citant cet article

1 069 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8df9ba5988459c4f21b

cr

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21 novembre 2023

cr

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cr

6137259acd5801467741f212

25 juin 1997

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

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