LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

visé l'article 132-45 du code pénal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-3 du même code

[Y] la somme 2.400,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

D de l'acte d'engagement, à l'article 10-5 du CCP et au BPU.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En droit – Article 5 § 1 b)   : La Cour rappelle que l’alinéa b) de l’article 5 §   1 autorise la privation de liberté uniquement pour «   garantir l’exécution d’une obligation prescrite

X... la somme de 19 932,73 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile dispose que « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération

En vertu de l'article L.461-5 du code de la sécurité sociale, la constatation médicale de la maladie doit résulter d'un certificat indiquant « la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées

700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier