CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10216
- Date
- 16 octobre 2014
- Publication
- 16 octobre 2014
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 16 octobre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel