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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
39 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
66878cb705d6f7f678d49002
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC006344709
5 septembre 2017
5 septembre 2017
à l’article 36 § 1 de la Convention.
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001680890
11 mai 1994
11 mai 1994
Article 419 du même Code "(...) § 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, la SCA Copelveau demande à la Cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 122 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
69ce09e2cdc6046d47d3aa92
1 avril 2026
1 avril 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, la société Suez Eau France demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
13 mars 2008
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
8 avril 2008
au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003180196
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B. Frais et dépens 40.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement ; - il n'est pas justifié de l'affichage de l'avis de consultation du public du 18 décembre 2019 dans les mairies des communes mentionnées aux
Source officiellePage 28 sur 97