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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, M. et Mme B ne peuvent pas davantage utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes nos 250 et 260 de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Benjamin Xc/Monsieur Joseph Y
6253ccebbd3db21cbdd91b3a
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Gan devaient verser à M X... la somme de 96. 889 ¿ sous déduction des provisions déjà versées, outre 800 ¿ en réparation de son préjudice vestimentaire et 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043766
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] à payer à la société AAD PHENIX II une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de travaux n° 059 410 24 00021 déposée par Mme A ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mons-en-Barœul et de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.
Source officiellecr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 3 : La société Asten est condamnée à garantir M. F B, M. G C et la société Archi conseil à hauteur de 80% de la condamnation mentionnée à l'article 2. Article 4 : M. F B, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvre frauduleuse de 80% prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ac
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officiellePage 28 sur 109