1242 alinéa 1 du code civil, - ce n'est pas un défaut intrinsèque de l'armoire qui a causé l'explosion puis l'incendie mais la manipulation malheureuse du câble par M.

126 et 124 du code de la personne et de la famille malien, ni les dispositions du décret 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

18 et 19 du nouveau Code de procédure civile, 411 du même Code, 1er de la loi du 31 décembre 1971, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R. 122-3-1, notamment IV, du code de l’environnement et de celles de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, que la décision prise sur un recours administratif préalable

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

seules anomalies qui y étaient énumérées, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

1241 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation ; c'est pour cette raison qu'en droit civil, l'article 414-3 du code civil oblige à réparation même les personnes qui ont agi sous l'empire

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22. 9, L 2271-1. 8 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile

sur la salariée, le comportement de cette dernière rendait nécessairement impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

de l'article L.411-1 du Code du travail et de du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'« il y a lieu d'annuler l'article 3-3 du protocole d'accord en cause qui porte

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé, malgré les mesures