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2 532 résultats pour « Article 325-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427425

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

Source officielle

Page 28 sur 127

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee21

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Béziers a condamné la société O BOUCHER au paiement de sommes de 320' à titre de rappel de salaire, de 32' à titre de congés payés sur rappel de salaire,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Fernand X

613725f2cd58014677421c16

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), - débouter M.

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CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bbf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

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CA

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

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CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

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TA

Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8d1cdc6046d47e99abd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile ; o de condamner également Madame [N] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; o et de condamner Madame [J] aux dépens.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

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TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4a93ef93c421386a23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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