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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321ae49e4ea48318f5ad67
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104516_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B E, Mme A E et Mme D E chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207
17 février 2021
17 février 2021
38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
: () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En conséquence, en application de l'article 328 du code de procédure civile, la cour ne pourra que déclarer recevable la Société Générale en son intervention volontaire, ès qualitès de créancière de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af347ef77d000880b4fd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Grappotte-Bénétreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
18 janvier 2012
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il
Source officielle13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le premier point, invoquant les articles 65 et 70 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'il n'est pas possible de demander l'exécution forcée puis la résolution de la vente, ces deux demandes
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e73
6 juillet 2017
6 juillet 2017
700 du code de procédure civile article 700, - ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Me [G] [B], à leur payer, ensemble, la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [L] et une somme de 500 euros au syndicat CGT [Localité 9] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
6 avril 2023
La gestion des parties communes incombe au syndic conformément à l'article 70 du règlement de copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5c
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué. Le premier motif invoqué par M.
Source officiellePage 28 sur 90