L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

à payer à la société Gardel une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique, les parties ont été entendues à l'audience.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 324-1 du code pénal. 7.

de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

R 3211-9 du code de la santé publique.

R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux

367 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS ; " ALORS QU'EN