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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu que le premier juge s'est référé à l'article 2257 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de Cassation (com. 23 mars 1993) pour considérer que le délai de prescription ne pouvait courir
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d48
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a91b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Source officiellePPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c7e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.
Source officiellecr
6137262fcd58014677423972
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
17 avril 2025
Le tribunal n'a pas fait application des dispositions de l'article 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, considérant que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601061_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sur le territoire français, le préfet a commis une erreur de droit ; les articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a03
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Paris, afin, notamment, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, 1907, 1302 et suivants du code civil, L. 312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd4507cdc6046d471fe9c0
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème chambre
DTA_2300785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC005211899
19 juin 2001
19 juin 2001
la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d0
28 mai 2018
28 mai 2018
créance L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 28 sur 600