TA87 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour durant un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 15 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'ensemble à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le refus de séjour ne pouvait légalement intervenir sans un avis préalable de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète n'établit pas l'existence d'un rapport médical et de sa régularité préalable à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), non plus que l'existence et la régularité de ce dernier, notamment de sa collégialité ; l'arrêté en litige est ainsi intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la préfète s'est à tort estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'Ofii ; elle a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - le principe du contradictoire exige qu'il ait communication de l'intégralité de son dossier examiné par le collège des médecins de l'Ofii ; 
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé ; 
 - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale et est ainsi intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2023 en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 -  les observations de Me Variengien, substituant Me Moreau, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant congolais né le 12 février 1964 à Pointe-Noire, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 10 mars 2014 en France où il a sollicité, le 4 décembre 2014, un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Au vu d'un avis, en date du 22 janvier 2015, du médecin de l'agence régionale de santé, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire, par un arrêté du 16 septembre 2016, annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 juillet 2017. A l'issue du réexamen de sa demande, le préfet, au vu d'un avis en date du 26 mars 2018 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), a de nouveau refusé le séjour à M. C et l'a obligé à quitter le territoire, par un arrêté du 18 mai 2018, devenu définitif après le rejet, en dernier lieu par la cour administrative d'appel le 3 octobre 2019, de son recours. Sur avis en date du 31 août 2018 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet avait cependant admis M. C au séjour pour une période de six mois à compter du 22 septembre 2018. Puis, au vu d'un nouvel avis en date du 12 mars 2021, le préfet a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour formée le 13 mai 2020, par un arrêté du 2 avril 2021, devenu définitif après le rejet du recours de l'intéressé en dernier lieu le 7 avril 2022 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. M. C, qui s'était maintenu sur le territoire, a réitéré sa demande, en qualité d'étranger malade, le 15 novembre 2022.  Sur avis en date du 24 janvier 2023 du collège de médecins de l'Ofii, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté cette demande, par un arrêté du 9 mars 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins, nommés par le directeur général de l'Ofii, auquel un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur qui ne siège pas au sein du collège, est préalablement transmis. Pour cela, l'article 1 du même arrêté prévoit que " le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. D'une part, et en premier lieu, l'avis du 24 janvier 2023 du collège de médecins de l'Ofii, produit en défense, qui précise, dans le respect du secret médical, que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, est en tout état de cause suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Ofii qui mentionne, alors qu'aucune disposition ni aucun principe ne l'impose, l'identité du médecin rapporteur, que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège, dont par ailleurs chacun des membres a régulièrement signé ledit avis. 
 6. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementation non plus qu'aucun principe général du droit n'imposait à la préfète de communiquer au requérant le rapport médical ou l'avis du collège des médecins de l'Ofii avant de statuer sur sa demande d'admission au séjour. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la préfète a produit ce dernier, ainsi que le bordereau de transmission du 24 janvier 2023, en pièce jointe à son mémoire en défense devant le tribunal administratif.  
 7. En quatrième lieu, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Ofii émet l'avis suivant ", qui indique le caractère collégial de l'avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée par le requérant à qui elle incombe. 
 8. En cinquième lieu, si M. C fait valoir que la préfète de la Haute-Vienne ne justifie pas que le médecin rapporteur de l'Ofii a établi son rapport médical au terme d'une procédure régulière, la préfète ne saurait supporter la charge de cette justification dès lors qu'elle n'a pas connaissance du contenu de ce rapport, qui est directement transmis au collège de médecins de l'Office, et qui est couvert, y compris s'agissant des sources des informations contenues, par le secret médical protégé par la loi, nonobstant la circonstance que le requérant ait demandé la levée de ce dernier à l'instance. En tout état de cause, M. C, qui a reçu communication de l'avis dans le cadre de l'instance, n'apporte pas d'élément de nature à justifier qu'à supposer même que ce dernier n'ait pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de sa transmission d'un certificat médical ou aurait méconnu l'arrêté du 27 décembre 2016, cette circonstance l'aurait privé d'une garantie ou aurait pu, en l'espèce, exercer une influence sur le sens de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée et qui constitue l'objet du litige. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 8 que le moyen, pris dans ses différentes branches, tiré de ce que le refus de renouvellement de titre de séjour en litige serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière entachant l'avis du collège des médecins de l'Ofii doit être écarté. 
 10. D'autre part, et en sixième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Ofii venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Par l'avis susmentionné émis le 24 janvier 2023 à la suite d'une demande de titre de séjour présentée par M. C, le collège de médecins de l'Ofii a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, mais que le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 12. Il ressort, d'une part, de la motivation de l'arrêté en litige, laquelle mentionne de manière suffisamment détaillée les circonstances de droit et de fait qui fondent cette décision, que, si la préfète de la Haute-Vienne s'est appropriée le contenu de cet avis, aucune mention ne révèle qu'elle se serait estimée liée par celui-ci dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète, par une erreur de droit, se serait abstenue de porter son appréciation sur ce point doit être écarté. 
 13. D'autre part, pour contester cette appréciation, M. C, qui a levé le secret médical, produit plusieurs certificats médicaux, dont deux postérieurs à la date de l'arrêté en litige à laquelle s'apprécie la légalité de celui-ci, qui établissent une pluripathologie neurologique fonctionnelle et psychiatrique consécutive à un accident de la voie publique dont il a été victime dans son pays d'origine en 2008, lequel lui a laissé des séquelles médullaires cervicales. Toutefois, il ne ressort pas des documents produits à l'instance, ni des autres pièces du dossier, que, alors même que le requérant fait état de l'indisponibilité des soins qui lui sont prescrits dans son pays d'origine à l'appui de sa contestation de l'appréciation par le collège des médecins de l'Ofii de la gravité de son état de santé, que ce dernier serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, si les certificats médicaux et ordonnances produits confirment la nécessité d'une prise en charge spécifique pluridisciplinaire, ils n'apportent aucune indication quant à l'impossibilité qu'aurait le requérant, ainsi qu'il l'allègue, de disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ce que le seul certificat du 20 avril 2023, postérieur au refus de séjour en litige, d'un psychiatre du centre hospitalier d'Esquirol, qui a procédé à un examen clinique de M. C à cette date et conclut à un risque potentiellement vital à long terme, ne permet pas d'établir. Ainsi, les éléments produits par M. C ne peuvent suffire à renverser l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Ofii sur la gravité des pathologies dont M. C est affligé et qui, partant, rend inopérante la contestation par l'intéressé de la présomption de disponibilité du traitement nécessaire à son état de santé, point sur lequel le collège de médecins n'avait alors pas lieu de se prononcer. Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin en l'espèce de solliciter la communication du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Ofii, les moyens tirés de ce que l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, d'une erreur de fait, et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé de M. C doivent être écartés.  
 14. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui  prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ", d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 15. M. C, ressortissant congolais, est entré en France, selon ses affirmations, en mars 2014, à l'âge de cinquante ans. S'il fait valoir, à l'appui de sa requête, que le refus de séjour contesté entraîne pour sa santé des conséquences graves, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, que la prise en charge adéquate à ses pathologies ne lui serait pas accessible en République du Congo. Par ailleurs, s'il fait état de la présence en France d'un neveu et d'une nièce, tous deux majeurs, sans au demeurant préciser la nature des relations qu'il entretient avec eux, M. C conserve des attaches familiales, dont notamment son frère, dans son pays d'origine où, y ayant vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans, il a nécessairement tissé des liens. L'attestation, qu'il produit à l'instance, datée du 21 décembre 2022, par laquelle il se déclare en concubinage, et dépourvue de tout justificatif à l'appui, ne saurait par elle-même établir la réalité d'une vie maritale qui serait d'ailleurs très récente. Enfin, la seule circonstance qu'il exerce des activités bénévoles dans plusieurs associations ne suffit pas à établir un ancrage profond et durable dans la société française.  Dans ces conditions, la décision prise par la préfète de la Haute-Vienne, qui a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé sur ce point au regard des informations portées à sa connaissance, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale et, en l'état des éléments médicaux portés à la connaissance de l'administration à la date de la décision en litige à laquelle s'apprécie la légalité de cette dernière, n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 16. Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il suit de là qu'eu égard à ce qui a été énoncé au point 13 du présent jugement, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de soumettre le cas de M. C à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour en litige aurait été irrégulièrement édicté faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 17. Il résulte en premier lieu de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 18. En second lieu, par les mêmes motifs que ceux développés aux points 13 à 15 du présent jugement, les moyens tirés d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. C et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. C au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Moreau et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Josserand-Jaillet, président honoraire de tribunal administratif, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. JOSSERAND-JAILLET         
 Le président, 
 N. NORMAND 
    Le greffier, 
    M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf