Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article R77-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des dispositions des articles

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article 5

—

Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans

Article 19

—

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.

Article 82

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-28-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

code de la construction et de l'habitation relevant : a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des structures dénommées " lits halte soins santé

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article 231-49

—

Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations

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