; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

47 du code civil.

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale applicable à l'action en paiement engagée

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

Sur la somme due au titre du découvert en compte Sur le droit aux intérêts contractuels Les opérations de découvert en compte sont régies par l'article L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

L. 312-47 du code de la consommation, soit l'existence d'une demande rédigée de la main même de l’emprunteur, conformément aux exigences de l'article R312-20 du même code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. (...)'.

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.