291 USD à convertir en euros au jour de l'ordonnance (soit 219 711,77 €) et ce, augmentée des intérêts de retard fixés au taux légal, ainsi que la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 140-2 et L. 122-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'elle a

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents principaux des services techniques régis par ce décret est fixé par l'article 16 du décret du 22 août 2008 susvisé. 4.

414-2 du Code des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/295 N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTY5

[V] Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 299/24 Ordonnance n° : 90672 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 132-24 du code pénal que les peines établies par la loi doivent être strictement et évidemment nécessaires et sont fixées par le

[O] [I] et Mme [X] [R] épouse [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-21.529 formé le 29 septembre 2023 par M.

786 du Code de Procédure Civile).

et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399, 414 et 419 du Code des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré

l'exigeaient les dispositions de l'article 113-6 du Code Pénal.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 29 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif

1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965, 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et 2 de l'arrêté du 21 juin 1971, ensemble