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75 185 résultats pour « Article 29-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens. Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la S.C.I.

Source officielle

Page 28 sur 3760

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée par la société TRE au même titre.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482fa

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Par application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412822

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : Les sommes mentionnées au point 5 (51 706 euros et 4 170 euros) porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff8d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales régissant les délais de recours applicables au contentieux de l'établissement de l'impôt. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle