AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
IMPERIAL une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens. Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la S.C.I.
Source officiellePage 28 sur 3760
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321
7 mars 2018
7 mars 2018
de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée par la société TRE au même titre.
Source officielle