Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour

Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Les articles 9 et 10 code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoutée collectée constaté au 31 mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant que « chaque époux devrait

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir