[D] [J] et Mme [P] [F] et ont sollicité une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'ambiguïté d'un acte peut résulter de sa discordance avec un autre acte ; qu'en considérant l'acte

9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME PEINE ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS

euros et exposé que le solde de 2500 euros devait lui être restitué par la SCP GONTARD [U], que le bâtonnier a décidé de fixer les honoraires de Me [U] à 2500 euros alors que cela ne lui avait pas été

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 3000 euros en application de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.

, et condamne la société FRMA à leur payer 2500 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût des commandements de payer des 19 mars et 31 octobre 2024.

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[V] [X] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dommages et intérêts ; - 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les défendeurs aux dépens.

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.