AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301037
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité
Source officiellePage 28 sur 879
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".
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