AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
63660b2abb0cef7f7427926d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
18 février 2009
de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces
Source officielle