civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

juin 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

En l'espèce, la société invoque, d'une part, la lettre du 22 décembre 2020 signée par M. 

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Aux termes de l'article 2239 du même code, la prescription est aussi suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai ne recommençant à courir

Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

août 2013, comme correspondant au profit subsistant en application de l’article 1469 du Code civil, et ce sans revendiquer le fait que la valeur du bien a pu évoluer depuis 2013.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

03/07/2025 ARRÊT N° 2025/227 N° RG 23/04517 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P46B MPB/EB Décision déférée du 20 Octobre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 6] (21/00128) V.

[X] soutient que l'intimée s'est volontairement sosutraite à ses obligations résultant de l'article L. 8221-5 3èmement du code du travail.

07/07/2023 ARRÊT N°2023/299 N° RG 22/01327 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OW3S AB/AR Décision déférée du 17 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F20/00281) CPH82

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02577 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEBV AFFAIRE : [C]

Le 22 janvier 2019, M.

[P] [G] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.