Codes de loi français

Article 9

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art.

Article 2

-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. II.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

1.

Article 12

-Code général des impôts, CGI. Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis II.-A.-1.

Article 164

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III.

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

mentionnée à l'article L. 5241-3-1 ; 4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ; 5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

Article R931-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. III.

Article 91

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

II. – Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 64 bis, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 78

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Sct. Section 1 : Règles générales, Sct.

Article 1

Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture

Article 8

L785-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-3, Art. L54-10-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L772-4, Art.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art.

Article PE 8

Enfouissement Les dispositions des articles CO 39 (§ 1) et CO 40 sont applicables

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.