Texte de l'article
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L723-4
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.