L'article 1324 du même code dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifié ou s'il en a pris acte.

pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'il a effectué les recherches lui incombant et viole ainsi, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte des énonciations

méconnu les articles 121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

Selon avis du 20 août 2025, le greffe de la cour a informé les parties que le président de la chambre A commerciale avait orienté le dossier en application de l'article 905 du code de procédure civile

509 000 euros pour les candidats présents au second tour de l'élection présidentielle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, I, 3° du Code électoral, ensemble l'article L. 52-12 du même Code, le

- dit qu'il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ; - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... et A...

, dont la réalité n'avait pu être judiciairement établi qu'au moyen d'indices et d'attestations, la cour d'appel a violé l'article 1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8,

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

licenciement pour motif économique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le droit du salarié à un

violé les articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7

2021 ; qu'en rendant sa décision le 22 janvier 2021, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.

Madame [X] [Z] agit à l’encontre de Maître [L] [E] sur le fondement de l’article 1240 du code civil estimant qu’il a manqué à son obligation de garantir l’efficacité des actes qu’il instrumente et à son

, pris de la violation des articles 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit