35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir compte du

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

399-2- b du Code des douanes et l'article 369 du même Code " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des Douanes, base des poursuites, que Régis Y... a été renvoyé devant la juridiction

et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399, 414 et 419 du Code des

L’article 382 du code des douanes dispose: « L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 janvier 2015) que, mariés en 1981 sans contrat préalable, M.

douanière, fondée sur un procès-verbal de constat qui n'a pas été dressé contradictoirement et se trouve entaché de nullité en application des articles 334 et 338 du Code des douanes, est par voie de

violation des articles 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 7, 8, 9, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu le prévenu

412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME

des douanes ; " aux motifs que, s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 354 du Code des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

11 décembre 1981 du ministre du Budget; Sans préjudice de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 416 du code des douanes qu’il plaira au ministère public de requérir en application de l’article