CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
244 bis A du code général des impôts.
Page 28 sur 366
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb29
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
150-0 D bis du code général des impôts.
1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136788
19 juin 2009
étrangers doit-elle être regardée comme entièrement déterminée par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 et les textes pris pour son application, en sorte que
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965981
30 mai 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
les plans, l'article R. 111-5 du même code, eu égard aux conditions d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et du risque pour la sécurité concernant l'accès au parking souterrain, et l'article
10ème chambre
DTA_2401316_20260312
12 mars 2026
A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés
CIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, cadre-greffier.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00923
5 mai 2010
L. 212-4 bis du Code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510
16 décembre 2014
K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
2 octobre 2019
L.1221-1 du code du travail.
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e12a8cf5e2e9b21db3
26 juillet 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.