de l'article 2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ

2010) de la débouter de sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Unibail Rodamco au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

I Perre Sant Andria et monsieur [T] au règlement d'une somme de 4 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens incluant la totalité des

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. " 4.

L 3171-4 du code du travail.

immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis), ensuite mise en redressement judiciaire ; que l'appareil a été détruit lors d'un incendie

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.