La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

/11/2024, il convient de fixer les sommes dues comme suit ; - 01/10/2024 au 31/10/2024 : 867,36 euros - 01/11/2024 au 18/11/2024 : 867,36 x 18/30 = 520,41 euros TOTAL : 1387,77 euros.

Toutefois, il lui incombe par application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile de rapporter la preuve des faits qu'il invoque.

Il ajoute que l'URSSAF engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Il rappelle que sa retraite lui a été accordée avec 188 trimestres comptabilisés et donc payés.

L. 1235-3 du code du travail.

, 32 euros au titre des congés payés afférents -500 euros en raison de la transmission tardive des documents de fin de contrat -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation à son encontre et de la confirmer

comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 a contrario de la loi n o 182/1993.

700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; Condamné M.et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; Par déclaration au greffe en

[W] de l'ensemble de ses demandes, comme injustifiées, condamner ce dernier à payer à la société SOCACEN une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

] (Rhône) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

450 du Code de Procédure Civile