L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

les conclusions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-8 du Code du travail; alors, qu'en tout état de cause, l'arrêt relève que l'article 17 de la convention collective prévoit que la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité

proportions l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme