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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111821_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2104219_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101192
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des sommes de 225 737 euros et 165 701 euros, correspondant aux amendes infligées à l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils " en application de l'article 1759 du code général des impôts, après l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300165_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86542
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.
Source officiellecomm
6137266ecd58014677425863
21 novembre 2006
21 novembre 2006
1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Unikalo a écrit dans ses conclusions que "tout comme la SARL Le Sausse elle a fait confiance à la documentation en sa possession"
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le principe d'annualité prévu par l'article 12 du code général des impôts, dès lors que ceux-ci auraient dû, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621304
2 avril 2025
2 avril 2025
ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1645 du Code Civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les
Source officielle3ème Chambre
6a1769abcdc6046d472945ad
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la société Enedis d’apporter la preuve de l’obligation du défendeur.
Source officiellePage 28 sur 160