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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 28 sur 5854

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00935

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdde7cdc6046d473d9f1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b43

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article L. 143-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, outre les formalités d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

Source officielle
CC

cr

Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlementc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié n'a droit au paiement de congés récupérateurs qu'autant que l'employeur n'établit pas avoir rempli son obligation de règlement

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

-1 et 15-2) ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997 (pièces n° 15-1 et 15-2) ; les opérations de vérification

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424666

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, il incombe au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent se conformer à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/01069 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOO6 AFFAIRE : Société [1]

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a42

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a46

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

Source officielle