6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'inexécution de l'acte du 13 mai 1992 ne leur avait pas causé un préjudice distinct de celui réparé

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne, 6-1,591 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [K] [E] séparée [G] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2026 au regard des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (l'assignation ayant été délivrée

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 11 février 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, CONFIRMER en toutes ses

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

[J] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation