AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
12 novembre 1996
procédé, l'ordonnance attaquée est entachée d'un manque de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors deuxièmement que le juge statuant en vertu de l'article 48
Source officiellePage 28 sur 346
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912
14 octobre 2020
14 octobre 2020
violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe
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