L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en jugeant dans le même temps que la société Aéroports de Paris ‘justifie (…) sa décision de ne pas prendre

réputés distribués au sens du c. de l'article 111 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

112 du code de procédure civile. 18.

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à rejeter la demande en raison de l'incertitude sur le montant obtenu

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

, a méconnu les exigences des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur

du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait

Celle-ci terminée, il engagea une action privée au titre des articles 111 (paras. 1 et 2) et 113 du code pénal (paragraphes 18-19 ci-dessous). 12.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre