B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur

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quinquennale de l'article 2224 du code civil.

X... comme étant le fournisseur de Z...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que