1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut

de l'article 699 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

1604 et 1147 du Code civil; 4 ) que le vendeur n'est redevable d'un devoir de conseil envers l'acquéreur professionnel qu'à la condition que la commande faite à ce vendeur soit manifestement incompatible

[Y] [W]-[R] aura à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte du 4 juillet 2017 ainsi que tous les autres frais nécessaires à son exécution en application de l'article R 133-6 du code

L. 341-4 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé.

à l'article 463 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Pascal Y..., pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, 103 à 106, 108 et 109 communiquées par les époux X... et par Maître Y... es qualités, Aux motifs que la pièce n° 101 des demandeurs est une note, datée du 4/ 02/ 2001, du consultant POISSONNIER missionné

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA "les opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles" ; qu il incombe au juge, pour l application de ce texte à une opération

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.