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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bc61ca4fb290a346074131
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à [Localité 13] (Seine-[Localité 21]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110597
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1082 du code de procédure civile, en marge des actes de naissance de chacune des parties, et de leur acte de mariage ; AUX MOTIFS QUE l'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévue par l’article 10.1 du plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85960
10 octobre 2001
10 octobre 2001
F.R.F. à lui payer la somme de 40.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la société Française de Rentes et de Financement assure la commercialisation
Source officielleJAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de Monsieur [N] [R] [P], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9c1
23 avril 2024
23 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que le
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed725a
19 avril 2023
19 avril 2023
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.
Source officielle4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officiellePage 28 sur 99