Michel X... a formellement contesté avoir accompagné la prévenue à Bischewiller pour retirer de l'argent et s'être rendu au CCF à Strasbourg pour retirer les diamants dans le coffre de la CED ; qu'il affirme

licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, l'employeur invoquait la nouvelle demande d'argent

bénéficié de remises de fonds et de cadeaux de la part de Raymond X... sur une période d'environ 30 mois et qu'il était "également établi que Vanessa Y... retirait soit seule soit avec Raymond X... de l'argent

selon le pourvoi, d'une part que ne sont soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

astreinte provisoire au titre de la suppression de la piscine et de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué retient que la fixation d'une astreinte provisoire ne tend pas au paiement d'une somme d'argent

Aux termes du premier de ces textes, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles de terrain puis au domicile de Mme H..., épouse Y..., présidente d'une association de sauvegarde des animaux à Beaumont-en-Argonne

Z... de négocier la vente de certains de ses éléments d'actif ; que ce dernier a assigné l'UCL et les syndics du règlement judiciaire de l'UCL en paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération ;

Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des scellés, sans cependant statuer sur la restitution des sommes d'argent inscrites sur un compte bancaire dont M.

X..., de nationalité suisse, tous deux associés au sein d'une société allemande ont conclu, entre le 29 janvier 1997 et le 27 décembre 2004, treize conventions de prêt d'argent ; qu'invoquant le non-remboursement

Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne

[P] l’a isolée, qu’il a inventé des prétextes pour qu’elle lui prête de l’argent, qu’il s’était engagé à la rembourser et qu’il a profité de son argent en toute connaissance de cause, - qu’elle subit un

ayant entraîné sa condamnation, par le même tribunal, pour infractions à la législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté sa demande en restitution d'une somme d'argent

pécuniaires des époux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir figurer au passif de la communauté le prêt d'argent

bénéficiaire du virement ; 2 / que le débiteur accessoire n'a pas l'obligation de vérifier si l'engagement principal a fait l'objet d'un écrit ; 3 / que commet une faute celui qui prête une somme d'argent

751,93 francs, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1993 et d'une capitalisation depuis le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit, en matière de prêt d'argent

patrimoine, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le préjudice résultant de la perte d'une chance d'hériter d'une somme d'argent