de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B... ont été intimés et ont formé un appel incident tendant notamment à la confirmation du jugement et à l'allocation

X... en demeure de rembourser les allocations versées entre le 23 mars et le 21 juin 1992 en retenant qu'il avait démissionné ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X... la prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M.

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2022, qui, pour détention de faux documents administratifs et usage, déclaration fausse pour obtenir une allocation

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - Gouvernement tenu de payer le montant alloué par le tribunal national;Préjudice moral - réparation

Elle alloue à Mme Hamer 5   000   euros   (EUR) pour préjudice moral et 2   500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME DES RETRAITES, ALORS

Alors que l'employeur avait réussi, dans le cadre du mi-temps thérapeutique à proposer un poste en corrélation avec les préconisations du médecin du travail, dès le 3 octobre 2012 (et donc sans attendre

X... implique nécessairement que le montant des primes qui lui ont été allouées pour 1995 soit calculé sans tenir compte du plafonnementprévu par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 précité ; qu'il

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

CETAT36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Régime de la

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

[N], assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF), accident au cours duquel Mme [H] [N], alors âgée de onze mois, a été grièvement blessée. 2.