Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 8 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639572
- Date
- 8 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Régime de la loi du 30 juin 1950. | 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 8 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel