L] né le 25/09/2001 à Ouja (Maroc) alias [P] [L] né le 25/01/1996 à Oujda (Maroc), alias [R] [O] né le 10/11/1994 à Mostaganem (Algérie) alias [J] [A] né le 11/05/1996 à Tanger (Maroc) assisté de Me Assia

a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec cette circonstance que les faits ont été commis

[C] [E] alias [U] [E] est en réalité [E] [J] né le 17 octobre 1997 à [Localité 4] en Algérie, de nationalité algérienne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alimex, société à responsabilité limitée

jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Ali

Ali A, demeurant ... ; M.

Hamed Ali Y..., domicilié chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société VFF Immobilier, dont le

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/170 N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ7S MS/EB Décision déférée du 23 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00013) C.LOQUIN [W]

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la sanction d’exclusion définitive avec sursis de leur fils B... du collège Alice

X se disant [H] [R] né le 6 décembre 2001 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne, alias [Z] [H] né le 6 août 2001 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne, alias [Z] [V] né le 4 juin

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.

articles 221-6 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide involontaire commis

le 28 mars 2000, ou tentative devant donner lieu à sanctions pénales et douanières, étant rappelé que l'article 409 du Code des douanes dispose, que toute tentative de délit douanier est considérée comme

[C] [I] alias [G] [Y] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative Se disant être [G] [Y] Né le 17 avril 1999 à [Localité 3]

, en réservant, au profit de sa seconde épouse, un droit d'usage et d'habitation sur la maison d'habitation et ses dépendances ; que Mme Y... ayant fait abattre une cinquantaine d'arbres bordant l'allée

au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [N] [R], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de LYON ET INTIME : PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que sa décision est légale.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés