allégement sur les indemnités versées en ses lieu et place par la caisse de congés payés ; et qu'en reconnaissant à la société Capraro le droit de déduire de ses cotisations de sécurité sociale le montant

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC le montant des sommes qu'elle a versées au titre des allocations de chômage, alors, selon le pourvoi

Pour fixer à 320 euros le montant mensuel de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due à compter du jugement par M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte

L'article D 815 - 4 prévoit que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds national

de dommages-intérêts, en soutenant que la Caisse avait pris une hypothèque dont l'assiette était disproportionnée par rapport au montant de la créance, et lui avait ainsi causé un préjudice dont réparation

X... en réparation de son préjudice corporel sans déduire du montant auquel il a évalué le dommage le capital représentatif de la pension versée à la victime par la CMSA, l'arrêt retient que cette pension

[S] [J] est en formation et perçoit l’allocation de solidarité spécifique à hauteur de 699 euros.

de 5.336 € ; - 4ème trimestre 2021 pour un montant de 3.570 € ; - 2ème trimestre 2022 pour un montant de 1.478 € ; - 3ème trimestre 2022 pour un montant de 1.671 € ; Soit un total de 12.055 € qu’il convient

[M] [R] [K] [V] a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 14 octobre 2024 suite à un licenciement.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Emile X... et sa mère, Mme Alice Y..., veuve X..., représentée par son gérant de tutelle, l'UDAF de la Vendée, ont assigné Mme Arlette X... en remboursement des sommes que celle-ci aurait prélevées sur

définitif de son préjudice et à la Landesversicherungsantalt "für das Saarland" le montant provisoire de celui dont elle justifiait ; "aux motifs que "en application des articles 29 et 31 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

parts de sociétés investissant dans les territoires et départements d'Outre-Mer (DOM TOM) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations

pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers