..., demeurant 44, Erahount, 31160 Encausse-les-Thermes en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Alice

Sergiy alias Sergii X, demeurant ... ; M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; - le code de

G C B alias M.

Le 5 mars 2019, le marché de substitution a été attribué, suite à une procédure négociée, à la société Alice pour une durée de quatre mois, à compter du 5 mai 2019.

Bernard I..., Mme Aline Z..., M.

[R] [W], alias [G] [H] [D] né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité somalienne, se disant né le 23 mars 1987 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Noura RAAD, avocat

[Z] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [Y] [J] alias [Z] [P] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [J] [Y] alias [P] [Z] a fait

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 24-1 du même code : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 ; - le code de justice administrative.

services civils validés par le ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.