TA44 · 4ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles 21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil et de la circulaire du 12 mai 2000, dès lors qu'il remplit les conditions d'accès à la nationalité française ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1967, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de Val-de-Marne qui a rejeté sa demande. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 24 novembre 2021. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette dernière décision.  
 2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les sous-directeurs disposent de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M. D A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2020. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la circonstance selon laquelle le candidat réside en France et y a fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, le ministre peut notamment se fonder sur la durée comme sur les perspectives de présence du postulant sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le lieu où vit son conjoint. 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de naturalisation de M. C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'épouse de l'intéressé réside en Tunisie. 
 5. M. C ne conteste pas que sa conjointe réside en Tunisie, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur a pu à bon droit rejeter la demande de naturalisation du requérant pour le motif cité au point 4. Si le requérant soutient qu'il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil pour l'accès à la nationalité française, cette circonstance est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent en conséquence être écartés.  
 6. En dernier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 12 mai 2000, dépourvue de valeur réglementaire. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,