Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NBS JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.C.I.

Henri X... et qu'il ne se rappelait avoir reçu la lettre recommandée devant être adressée par l'huissier qui aurait remis l'exploit à une personne présente à l'adresse du destinataire ; qu'il était soutenu

Y... en qualité de vendeuse et, qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 19 au 24 mars suivant, l'intéressée a adressé le 25 mars 2002 à l'employeur une lettre libellée comme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00353 N° RG 24/00618 N° Portalis

acte unique perdurant pendant une période donnée vécue par Mme [F] comme un ostracisme du seul groupe en cause à son encontre ; que cet ostracisme était constitué par le refus de dialogue, voire de s'adresser

[I], portant sur l'appartement A913L-0162 et l'emplacement de stationnement référencé A913P073 situés [Adresse 4], constaté que M.

procédure que les enquêteurs ont, sur la base de simples réquisitions et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse

procédure que les enquêteurs ont, sur la base de simples réquisitions et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse

procédure que les enquêteurs ont, sur la base de simples réquisitions et sans autorisation judiciaire, accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse

siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Etablissements Vialleix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse

EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 19/09947 APPELANTS Monsieur [S] [W] né le 15 Février 1979 à [Localité 1] (Côte d'ivoire), [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurence JOSEPH-THEOBALD,

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234 DÉFENDEURS Madame [X], [U], [V] [I] [Adresse

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Adrien GIRAUD et Me Jacques-Philippe GUNTHER de l'AARPI LATHAM

défaillance du mois de décembre 2014 ; que ces frais avaient été ponctionnés « de manière anormale, que les montants de ces derniers n'(étaient) ni prouvés ni justifiés, que le taux d'usure (était) largement

recueillis, une simple interdiction faite à rappelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé

recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisant ; que le courrier par lui adressé

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi, que les juges du fond qui constatent que le refus de crédit par la banque n'a été acquis que par une lettre du 27 novembre 1991, donc largement

Arne Nytræ et leurs deux fils Adrian et Colin Nytræ, et M me Carolyn Midsem et son fils, Eivind T.