prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire

Maître [A] [V] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG, en la personne de Maître [J] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

appel la condamnation de la société au paiement de sommes d'argent ; que, par un arrêt du 1er avril 2003, rendu par défaut, il a été fait droit à cette demande ; que Mme Y..., désignée en qualité de mandataire

société Ascott International était incontestable, les fonds dont cette dernière était redevable envers la compagnie d'assurances, n'avaient nullement été détournés à l'insu du mandant et au profit du mandataire

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

, cependant qu'il incombait au mandataire de communiquer à ses mandants les documents nécessaires pour mettre ceux-ci en mesure de s'assurer de ce que l'intégralité des sommes encaissées pour leur compte

justifie de son mandat pas une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ne distingue ni selon la qualité du mandataire, ni selon l'objet de son mandat ; qu'il en résulte que l'avocat désigné

aux motifs que Mme Y..., gérante de droit de la SARL Raval'Est, a confié à X... au mois d'avril 1987 l'ensemble de la comptabilité de la société ; que X... a été dans l'impossibilité de fournir au mandataire-liquidateur

[G] un contrat de mandataire d'intermédiaire en assurance, que ce dernier a dénoncé le 5 décembre 2011. 2.

a consenti des prêts ; que la société Nord travaux a fait état de la fourniture d'une garantie de livraison à prix et délai convenus par la CFI, société italienne ayant la société SIACAR pour mandataire

Henri X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

de preuves produits par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels de ses horaires et des agendas

que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'accord ''sur le Dialogue social en France instances & agenda

[L], et que cela ne suffisait pas à établir qu'il avait agi en qualité de mandataire de M.

Juan-Les-Pins, pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Yacht club international D...          , 2°/ à M. Victor Y...

subsistance de la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en résulte la possibilité de désigner, pour représenter la société, un mandataire

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

l'espèce, la cour d'appel a violé la loi susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire