Codes de loi français

Article 41

prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74

Article 1

Les dépenses visées à l'article 8-II de la loi n. 74-1129 du 30 décembre 1974 s'entendent : 1.

Article 90

haut-commissaire : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74

LEGIARTI000037908447

R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

Article 21

513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74

LEGIARTI000034497329

Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel. 69 Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère) Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis) 74

Article Annexe

CDSFCB 65 D D CDSFCB 66 A1 - A3 - D A1 - A3 - D CDSFCB 67 A1 - B - C - D A1 - B - C - D CDSFCB 68 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 69 A1 - A3 - B - C - D A1 - A3 - B - C - D CDSFCB 71 D D CDSFCB 72 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 73 D D CDSFCB 74

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74

Article 3

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article Annexe

24 - 17,284 67 - 7,892 25 - 17,196 68 - 7,581 26 - 17,100 69 - 7,272 27 - 16,996 70 - 6,967 28 - 16,884 71 - 6,665 29 - 16,764 72 - 6,369 30 - 16,639 73 - 6,078 31 - 16,508 74

Article Annexe 180-A.4

inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer. 4 Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la Convention SOLAS de 74

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 05

2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 131-72 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-73 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 131-74

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

des sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 64

Ex 74-07 à 74-08 Produits de ces positions destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques. 74-11 à 74-14 Tous produits de ces positions.

Article 60

fiscales brutes/dépenses brutes 386 410 407 368 A déduire : 102 056 102 056 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 284 354 305 312 Recettes non fiscales 13 817 Recettes totales nettes/dépenses nettes 298 171 305 312 A déduire : 74

Article Annexe IV

Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74